Lors de la vente d'une auto d'occasion le certificat de non gage est obligatoire

Le certificat de non gage est-il obligatoire pour vendre mon véhicule à l'étranger ?

Certificat non gage

Lors de la vente d'un véhicule, il est nécessaire de faire établir un certificat de non gage. Ce document administratif est délivré par la préfecture et atteste que le véhicule concerné est libre de droit, et qu'il n'y a pas d'opposition administrative à la cession de ce dernier. Si l'acquéreur du véhicule demande un certificat de non gage, c'est parce qu'il lui sera impossible de faire établir une carte grise à son nom et d'immatriculer le véhicule s'il tombe sous le coup d'une sûreté. Pire encore, ce dernier pourrait être saisi par un créancier souhaitant voir sa dette payée.

Vendre son véhicule à l'étranger permet d'éviter l'édition d'un certificat de non gage

Si le certificat de situation administrative est nécessaire pour vendre son véhicule en France, tel n'est pas forcément le cas à l'étranger. En effet, les fichiers répertoriant l'ensemble des gages sont déployés à l'échelle nationale, de sorte que les préfectures étrangères n'y ont pas accès. De plus, l'opposition administrative concerne notamment les véhicules dont les amendes prononcées à son encontre n'ont pas été payées, ce qui ne concerne pas les administrations étrangères. Sur le principe donc, il n'est pas nécessaire d'obtenir un certificat de non gage pour vendre son véhicule à l'étranger.

La délivrance d'un certificat de non-gage est un point positif lors de la vente de son véhicule à l'étranger

S'il n'est pas obligatoire d'obtenir un certificat de non gage pour vendre son véhicule à l'étranger, la démarche peut apporter un réel avantage lors de la vente. En effet, un acheteur préférera toujours acheter un véhicule qu'il sait libre de droit pour éviter des problèmes judiciaires ultérieurs. De plus, les administrations européennes procèdent de plus en plus à des coopérations administratives leur permettant de lutter contre les fraudes, en particulier en matière automobile. Ainsi, il n'est pas impossible qu'un acheteur étranger ne puisse pas réclamer une carte grise à son nom s'il a acheté un véhicule gagé dans un autre pays.

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